Intervention de Alain David

Séance en hémicycle du mercredi 9 décembre 2020 à 15h00
Parquet européen et justice pénale spécialisée — Article 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain David :

Afin de pallier l'opacité propre à la procédure de convention judiciaire d'intérêt public et de renforcer le caractère dissuasif des sanctions pécuniaires, il importe, dans un souci de transparence, que les conclusions de la CJIP soient publiées dans la presse locale. En la matière, la publicité ne doit pas se limiter à internet, où dans la plupart des cas ce type d'information doit être recherché de manière proactive pour être trouvé.

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