Intervention de Naïma Moutchou
Séance en hémicycle du mercredi 9 décembre 2020 à 15h00
Parquet européen et justice pénale spécialisée — Article 8
Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :… en plus de celle qui est faite dans la commune où l'infraction a été commise.
Il existe donc désormais trois publications officielles, de portée locale et nationale, et accessibles à tous. En tout état de cause, il me semble que les journaux locaux relaieront l'information – non pas parce que la loi les y oblige, mais parce qu'il relève de leur vocation de rendre compte de ce qu'il se passe dans les territoires. Par conséquent, avis défavorable.
