Intervention de Naïma Moutchou

Séance en hémicycle du mercredi 9 décembre 2020 à 15h00
Parquet européen et justice pénale spécialisée — Article 8 bis b

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNaïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Je ne suis pas certaine que ces amendements simplifient ou améliorent l'accès à la justice comme vous l'espérez. Ils me semblent plutôt de nature à complexifier un système aujourd'hui très simple, que les justiciables ont très bien identifié : ils savent que c'est auprès de la police, de la gendarmerie ou du procureur de la République qu'ils peuvent porter plainte. Le système que vous proposez imposerait que des bureaux de plaintes soient ouverts dans les douanes, dans les services fiscaux, dans les services de l'environnement, aux affaires maritimes – presque partout, en fait. En conférant des prérogatives de police judiciaire aux inspecteurs de l'environnement, la commission des lois souhaite en faire des enquêteurs efficaces et non des agents devant enregistrer les plaintes derrière un guichet – une tâche à laquelle ils ne sont pas formés, et dont d'autres s'acquittent très bien. Avis défavorable.

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