Intervention de Catherine Fabre

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, il y a quatre mois, nous votions une feuille de route. L'heure du bilan d'étape est arrivée : le Gouvernement, en concertation avec les partenaires sociaux, a-t-il respecté les balises que nous avions posées ?

L'une des orientations principales était la nécessité d'améliorer l'effectivité du droit du travail. À quoi sert en effet un code du travail, aussi volumineux soit-il, si celui-ci n'est pas lu, pas connu et in fine pas appliqué ? Nous avons donc inscrit dans notre feuille de route les objectifs de simplification et de lisibilité, afin de mieux sécuriser à la fois les petites et moyennes entreprises et les salariés.

Un autre objectif était de rendre le droit du travail mieux adapté à l'économie actuelle. En effet, qu'on le veuille ou non, on assiste à une révolution industrielle très importante, qui nous fait passer d'une économie de production de masse à une économie de services liée à la connaissance et aux nouvelles technologies de communication. Nous passons d'un contexte stable, figé par de lourds investissements capitalistiques, à un monde mouvant, où les innovations techniques sont permanentes et où les compétences nécessaires changent très vite.

Dans ce contexte, le droit du travail doit être un droit vivant, un droit agile. Il doit s'adapter aux spécificités de chaque secteur et accompagner en temps réels les nouveaux besoins des travailleurs et des entreprises. Cela peut paraître anecdotique mais c'est une révolution que de reconnaître enfin que les entreprises ont besoin d'évoluer et de s'adapter en permanence. C'est pour cette raison que la loi ne doit déterminer que les principes fondamentaux du droit du travail, conformément à l'article 34 de la Constitution, et laisser à la négociation, au compromis de terrain, le soin de décider de leurs modalités d'application. En ce sens, le projet de loi dont nous avons à discuter respecte bien le troisième objectif assigné : celui de l'agilité.

Notre dernier objectif est le pragmatisme, qui privilégie toujours les solutions fonctionnant sur le terrain aux solutions dogmatiques.

Ce projet de loi est pragmatique en ce qu'il prémunit les petites et moyennes entreprises des vices de formes ou lorsqu'il leur ouvre les portes du dialogue social. Cette prise en compte des TPE et PME est inédite, ce qui peut paraître incroyable lorsque l'on sait que les PME représentent 95 % des entreprises et 55 % des emplois en France.

Ce projet de loi est pragmatique en ce qu'il propose un barème connu de tous et facilite ainsi la conciliation, aidant les personnes injustement licenciées à faire valoir leur droit plus facilement – elles sont actuellement obligées de passer par un contentieux. Je rappelle au passage que ces plafonds concernent 150 000 salariés par an – ceux qui sautent le pas et saisissent les prud'hommes – , alors que l'augmentation de 25 % de l'indemnité légale de licenciement bénéficiera aux 700 000 salariés licenciés en moyenne tous les ans.

Ce projet de loi est pragmatique en ce qu'il prend acte du fait que le numérique a réduit les distances et que le télétravail devient par conséquent un droit, permettant aux salariés de concilier plus facilement vie professionnelle et vie privée.

Ce projet de loi est pragmatique enfin par son volontarisme : en donnant de nouvelles responsabilités aux représentants syndicaux et aux représentants du personnel, en leur donnant également plus de moyens pour se former et construire leur carrière professionnelle, il renforce de fait le pouvoir syndical dans l'entreprise.

En conclusion, cette grande et belle réforme répond à quatre exigences : la simplification, la lisibilité, l'agilité et le pragmatisme. Notre droit du travail en a follement besoin. Mais tout restera à faire. Cette loi pose des principes ; elle appelle à un changement culturel profond. Maintenant, c'est aux acteurs de l'entreprise de s'en saisir pour lui donner corps.