Intervention de éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mercredi 9 décembre 2020 à 15h00
Parquet européen et justice pénale spécialisée — Après l'article 8 bis
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
S'ils étaient adoptés, ils complexifieraient une procédure existante ; ils sont donc inopportuns. Actuellement, pour faire cesser rapidement un trouble environnemental, on saisit le juge des référés, qui statue en matière civile et possède une compétence plénière dans ce domaine. Je ne peux donc qu'être défavorable à ces amendements.
