Intervention de Philippe Gosselin

Sinon, nous créerons des usines à gaz et des dispositifs mal maîtrisés, pratiquement exorbitants du droit commun. Nous devons avoir quelques grands principes et nous y tenir ; je ne suis donc absolument pas favorable non plus à ces amendements. Comme l'explique M. le garde des sceaux, notre droit positif comporte déjà plusieurs moyens d'action efficaces, comme le référé, en cas d'urgence.