Intervention de Émilie Cariou

Séance en hémicycle du mercredi 9 décembre 2020 à 15h00
Parquet européen et justice pénale spécialisée — Article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmilie Cariou :

À vrai dire, nous nous étions félicités de la suppression de cette mesure par le Conseil constitutionnel, et je souscris pour ma part à ce qui vient d'être dit.

Monsieur le ministre, je ne comprends pas la différence que vous faites entre l'expertise psychiatrique que vous évoquiez tout à l'heure et l'avis que devra donner un juge ou un procureur dans les cas visés par le présent amendement. À mon sens, dans les deux cas, l'entretien mené par visioconférence ne pourra pas donner lieu à une analyse aussi fine que s'il était effectué en présence.

La justice connaît bien évidemment un problème de moyens et les confinements ont entraîné des retards considérables dans le traitement des dossiers, mais nous ne sommes pas du tout favorables à la réintroduction d'une mesure supprimée par le Conseil constitutionnel dans ce projet de loi.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.