Intervention de Naïma Moutchou
Séance en hémicycle du mercredi 9 décembre 2020 à 15h00
Parquet européen et justice pénale spécialisée — Après l'article 11
Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je suis très défavorable à cet amendement.
Premièrement, vous souhaitez que la peine de sûreté puisse être portée aux deux tiers de la peine. C'est déjà le cas.
Deuxièmement, vous souhaitez que la période de sûreté puisse couvrir la totalité de la peine – la totalité de la peine ! – en cas de perpétuité. Aucune peine ne peut être prononcée de manière définitive, sans aucun espoir, sans possibilité de révision ou d'amodiation. Ce serait totalement contraire à un principe fondamental de notre justice.
Pendant la période de sûreté de vingt-deux ans, aucune sortie anticipée n'est possible. Vingt-deux ans, c'est suffisant pour que l'on puisse étudier un dossier et prendre une décision fondée sur des faits plutôt que sur une posture idéologique.
