Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mercredi 9 décembre 2020 à 15h00
Parquet européen et justice pénale spécialisée — Après l'article 12

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Il est identique à celui exprimée par la rapporteure. Comme j'avais déjà eu l'honneur de l'indiquer, monsieur le député, nous travaillons actuellement sur cette question : nous présenterons prochainement un projet de loi traitant notamment de la déontologie et de la discipline des professions du droit – y compris, bien sûr, de celles des notaires. Les dispositions de ce texte s'inspireront d'un rapport de l'IGJ rendu public le 4 décembre dernier. Elles feront l'objet d'une large concertation, qui inclura bien évidemment les parlementaires ayant participé à la mission flash. Patientez donc un peu, si vous me permettez cet impératif.

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