Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Nous notons pour autant des avancées appréciables concernant le recours à la justice restaurative : l'introduction de la médiation pénale, que nous tenterons de spécialiser au mineur, et l'assistance obligatoire du mineur par un avocat, même si nous regrettons la procédure de présentation immédiate du mineur qui restreint les droits de la défense. Surtout, nous notons un meilleur suivi par le juge des enfants des mesures judiciaires, qui permettra une adaptabilité des modules au fil du temps, à condition de ne pas les concevoir comme des sanctions mais comme des réparations.

La réforme du texte fondateur de la justice des mineurs qu'est l'ordonnance du 2 février 1945 était devenue inévitable, du fait des nombreuses modifications intervenues depuis son adoption. Elle avait progressivement perdu de sa cohérence et devenait peu accessible, tant pour les professionnels de la justice pénale des mineurs que pour les justiciables. Toutefois, cette réforme ne démontrera son efficacité que si elle s'accompagne d'un renforcement des moyens humains à tous les stades du parcours délinquant. Depuis longtemps, en effet, de nombreux professionnels contestent l'indigence des moyens : manque de services de prévention et de protection de l'enfance, manque de travailleurs sociaux pour assurer, dans des délais adaptés, les mesures éducatives ordonnées, manque de greffiers et de magistrats pour juger dans un délai raisonnable. Avec la crise sanitaire, ces difficultés se sont évidemment exacerbées et nombreux sont ceux qui estiment qu'il serait illusoire de penser qu'en mars 2021, date prévue pour l'application de la réforme, ces difficultés seront résorbées. Nous espérons pourtant que ce projet de loi de ratification permettra d'apporter une réponse judiciaire plus cohérente dans un délai raisonnable. En ce sens, la nouvelle architecture du procès pénal des mineurs proposée est une avancée intéressante.

C'est guidé par le fil rouge selon lequel la pensée répressive ne peut pas être la seule réponse que le groupe Libertés et territoires abordera l'examen de ce texte. En effet, on peut encore se montrer dubitatif face à l'affichage, qui consiste à énoncer la primauté de l'éducatif, et aux multiples exceptions qui s'ensuivent. La répression alimente des sentiments d'incompréhension et de haine, tandis que l'éducatif, à l'inverse, permet une prise de conscience des actes posés. C'était la philosophie de l'ordonnance de 1945 et c'est celle qui doit continuer à nous guider tous. Tant qu'elle imprégnera nos travaux, notre groupe ne s'opposera pas à cette réforme.