Intervention de Ugo Bernalicis

Comme l'a dit le rapporteur, l'article préliminaire n'a pas nécessairement une portée normative. S'il en avait une, le tribunal de police pouvant prendre des sanctions contre des mineurs, puisque c'est une dérogation au principe de spécialité. Vous voyez donc pourquoi nous sommes aussi attachés aux principes et à leur déclinaison par la suite.

En ouvrant le code, l'article préliminaire est la première chose sur laquelle on tombera. N'importe quel étudiant ou élève magistrat, n'importe quelle personne s'intéressant à la justice pénale des mineurs lira ce premier article. C'est pourquoi il me semble important d'y rappeler à la fois les principes en question mais aussi le parcours de construction historique – 1945, 1989, les lois fondamentales de la République – et de le mettre en perspective, d'en rappeler le sens. Le législateur ferait ainsi oeuvre utile pour tout le monde, pour tous les citoyens. Je suis vraiment favorable à ce que les principes soient énumérés, qu'on ne se contente pas d'évoquer l'« intérêt supérieur de l'enfant » ; l'article préliminaire est d'ailleurs très long. Souvent la manière dont est rédigée la loi fait qu'on en oublie le sens et la trajectoire historique.

La rédaction que nous proposons n'est pas optimale car nous aurions pu remplacer le mot « mineurs » par le mot « enfants », comme le proposent nos collègues communistes, ou encore ne pas parler d'« enfance délinquance » mais d'enfance en conflit avec la loi… Il y aurait moyen d'améliorer le dispositif.