Intervention de Jean Terlier
Séance en hémicycle du jeudi 10 décembre 2020 à 15h00
Justice pénale des mineurs — Après l'article 1er
Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Pour notre part, nous voulons qu'un mineur de 16 ans soit considéré comme un mineur, mais en laissant au juge une liberté d'appréciation quant aux règles d'atténuation des peines.
À cet égard, je vous renvoie à la lecture de l'article 121-7 du code de la justice pénale des mineurs : « Si le mineur est âgé de plus de seize ans, le tribunal de police, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs peuvent, à titre exceptionnel et compte tenu des circonstances de l'espèce et de la personnalité du mineur ainsi que de sa situation, décider qu'il n'y a pas lieu de faire application des règles d'atténuation des peines ». Dans des cas très précis, en fonction de la personnalité du mineur et du cas d'espèce, le juge peut déjà priver un mineur de 16 ans du bénéfice de l'atténuation de minorité, c'est déjà possible.
Ce qui est très dérangeant dans ces amendements, c'est que vous vouliez faire d'une exception, un principe. Par principe, un mineur de 16 ans ne peut être considéré et jugé comme un majeur. Il est cependant possible de déroger à la règle dans des cas très précis, après une appréciation très fine du juge.
En réalité, vous amendements me semblent satisfaits par les dispositions actuelles du code de la justice pénale des mineurs.
