Intervention de éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du jeudi 10 décembre 2020 à 15h00
Justice pénale des mineurs — Après l'article 1er
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Tout se trouve à l'article L. 11-2. En ce qui concerne la référence aux dommages causés à la société, toute infraction est un dommage à la société. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle on dit souvent que le procureur représente la société. Votre proposition est donc superfétatoire. Pour le reste, l'article L. 11-2 mentionne que « les décisions prises à l'égard des mineurs tendent à [… ] la prévention de la récidive et à la protection de l'intérêt des victimes ». Avis défavorable.
