Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du jeudi 10 décembre 2020 à 15h00
Justice pénale des mineurs — Après l'article 1er

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Vous avez tort de considérer qu'il y a dans cet article une redondance. Dans sa décision du 29 août 2002, le Conseil constitutionnel, et ce n'est pas rien, a en effet érigé en principe fondamental, reconnu par les lois de la République, « la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité ».

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