Intervention de Emmanuelle Ménard

Séance en hémicycle du jeudi 10 décembre 2020 à 15h00
Justice pénale des mineurs — Après l'article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

L'amendement no 123 vise à préciser que la gravité de l'infraction est prise en compte, afin que la peine prononcée soit juste. En effet, les seuls termes de « circonstances » et de « personnalité » du mineur ne sont pas suffisants.

L'amendement no 124 est un peu différent. Nous l'avons rappelé, aucune peine ne peut être prononcée contre un mineur âgé de moins de 13 ans. Si le devoir du législateur est de faire en sorte que les enfants délinquants ou criminels puissent avoir un avenir et être évidemment réhabilités, il consiste aussi à prévoir des dispositifs protégeant la société des personnes dangereuses, y compris lorsqu'il s'agit d'enfants, même très jeunes.

L'objet de l'amendement no 125 est de revenir sur le principe d'exclusion de toute peine pour les mineurs de moins de 13 ans, dans le cas de la commission d'un crime.

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