Intervention de éric Dupond-Moretti

Effectivement, nous avons déjà évoqué ce point en commission, mais je réponds car je ne veux fâcher personne. J'avais déjà eu l'honneur de vous dire que le tribunal de police est compétent pour juger les contraventions de faible gravité, tandis que le juge des enfants examine les contraventions de cinquième classe seulement. La procédure devant le tribunal de police est appropriée et protectrice pour le mineur : elle prévoit l'assistance obligatoire d'un avocat, la présence des représentants légaux, une publicité restreinte et la possibilité d'interjeter appel devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel. L'avis est donc défavorable.