Intervention de Ugo Bernalicis

L'article L. 13-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 11 septembre 2019, prévoit : « À moins que le présent code n'en dispose autrement, la juridiction compétente, la procédure applicable ainsi que les mesures et peines encourues sont déterminées selon l'âge du mineur à la date des faits ». Cet amendement vise à supprimer les mots : « À moins que le présent code n'en dispose autrement », car cette disposition ne doit souffrir d'aucune exception. On ne peut poser un principe en y dérogeant constamment.

En effet, il est toujours possible d'évoquer de bonnes raisons. S'agissant de la visioconférence, par exemple, quelqu'un disait qu'elle est utile lorsque le procureur se trouve à deux heures de distance de la personne incriminée. Je ne sais pas d'où vient cette idée et j'espère que certains Français ne résident pas à deux heures de route d'un tribunal ! L'on pourrait aussi évoquer le covid-19 comme exception. Il n'en faut aucune !

Dès lors que l'on pose des principes, comme la primauté de l'éducatif sur le répressif, la spécialisation des juges, ou l'excuse atténuante de minorité, il convient de les suivre jusqu'au bout et de les décliner. Dans le cas contraire, affirmer dans le titre préliminaire des « principes généraux de la justice pénale des mineurs » revient simplement à se faire plaisir si on réduit ensuite ces principes à une dimension cosmétique. Du reste, c'est cet article qui permet les exceptions : sinon, elles seraient impossibles. Le défenseur des droits a d'ailleurs affirmé que, si les principes affichés dans le titre préliminaire sont très positifs, le texte ne fait ensuite qu'égrener des exceptions.

C'est regrettable, car une exception finit toujours pas être utilisée. Comme l'a rappelé le ministre tout à l'heure, la détention provisoire, par exemple, qui devait être utilisée à titre exceptionnel, est devenue l'une des plus grandes pourvoyeuses de personnes dans les établissements pénitentiaires.