Intervention de éric Dupond-Moretti

Madame Goulet, même si j'entends vos préoccupations, je pense qu'il faut laisser au juge le soin d'en décider. Vous proposez qu'au-delà de cinq avertissements judiciaires, il soit obligatoire de passer à une sanction d'ordre supérieur. Mais cela reviendrait à remplacer le sixième avertissement judiciaire par une espèce de peine plancher – encore que votre proposition soit de nature un peu différente. L'idée me chagrine.

Je vous demande le retrait, pour laisser le juge disposer de l'éventail d'outils le plus large possible ; à défaut, avis défavorable.