Intervention de Marie-George Buffet

L'amendement vise à réintroduire l'obligation, supprimée par l'ordonnance du 11 septembre 2019, de convocation du mineur et de ses représentants légaux, dans un délai maximal de cinq jours ouvrables, devant le service de la protection judiciaire de la jeunesse désigné pour la mise en oeuvre de la décision, car il faut prendre en charge au plus vite le mineur faisant l'objet d'une mesure éducative.

Comme le note l'ancien président du tribunal pour enfants de Bobigny, Jean-Pierre Rosenczveig, « la chancellerie reconnaît ainsi que l'État est dans l'incapacité de tenir ses propres engagements et donc y renonce. Le projet Taubira faisait passer ce délai de 5 à 15 jours ! Le texte Belloubet supprime purement et simplement cette obligation ». « On argumente que le décret d'application reprendrait ce dispositif aujourd'hui législatif », ajoute-t-il, mais, selon lui, cela constituerait bel et bien un recul.