Intervention de Emmanuelle Ménard

Séance en hémicycle du jeudi 10 décembre 2020 à 15h00
Justice pénale des mineurs — Après l'article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

Il vise à interdire au mineur sous mesures éducatives judiciaires non seulement d'entrer en contact avec la victime, mais également d'entreprendre toute démarche dont la finalité viendrait à aboutir à un contact avec cette victime. Il s'agit de sanctionner la tentative d'entrer en contact au même titre que le contact effectif.

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