Intervention de Jean Terlier
Séance en hémicycle du jeudi 10 décembre 2020 à 15h00
Justice pénale des mineurs — Après l'article 3
Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Vous souhaitez que l'interdiction d'entrer en contact avec la victime ou les coauteurs ou complices pour une durée d'un an au maximum puisse valoir pour « un an ou plus ». Cela reviendrait à ne fixer aucune limite dans le temps, ce qui poserait des problèmes
