Intervention de Boris Vallaud

Séance en hémicycle du mardi 21 novembre 2017 à 21h30
Renforcement du dialogue social — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBoris Vallaud :

Cet amendement tend lui aussi à supprimer l'ordonnance no 2017-1385. J'en profite pour insister sur un point noir de celle-ci : le pouvoir unilatéral de l'employeur – il y a d'ailleurs une contradiction dans les termes mêmes, puisque ladite ordonnance est censée renforcer le dialogue social. Ainsi, un texte proposé unilatéralement par l'employeur puis soumis au vote pourra se transformer en accord collectif applicable. Vous avez inventé, au fond, un objet juridique nouveau : l'accord collectif unilatéral non négocié, ce qui est évidemment une curiosité. Et ce n'est pas tout : en ouvrant cette possibilité, vous incitez en réalité les petites entreprises à agir de la sorte, car il sera désormais plus facile à l'employeur d'obtenir un accord s'il n'y a pas de représentation dans l'entreprise. C'est une incitation à ne pas assurer de représentation des salariés dans l'entreprise.

Toutes les organisations syndicales, sans exception, fustigent cet enjambement. La CFDT, qui n'est pas la moins réformiste d'entre elles, a même déposé un recours devant le Conseil d'État contre cette disposition. Avec celle-ci, 3 millions de salariés vont se voir privés de représentants. Je fais miens les propos de la CFDT : c'est inacceptable !

Vous aviez pourtant la possibilité de faire entrer les syndicats dans les entreprises. Je rappelle que des accords existent dans 70 % des entreprises où il y a des représentants syndicaux, alors que ce taux s'effondre dès lors qu'il n'y en a pas.

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