Intervention de éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du vendredi 11 décembre 2020 à 9h00
Justice pénale des mineurs — Après l'article 4
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Évidemment, la mesure que vous proposez est louable, mais elle pose un certain nombre de difficultés. Comme je l'ai dit hier, à 18 ans moins un jour vous êtes mineur, et à 18 ans plus un jour vous êtes majeur. La question n'est plus celle de la protection des jeunes majeurs, mais davantage celle des petits qui sont au contact de ceux qui sont devenus majeurs. Le propre de la loi, c'est de fixer les règles. Avis défavorable.
