Intervention de Joël Aviragnet

L'amendement no 151 vise à s'opposer, évidemment, à la possibilité ouverte à l'employeur de demander l'organisation d'une consultation. Sous la précédente législature, nous avions déjà constaté que le délai de huit jours était problématique. Durant ce laps de temps, l'organisation qui a obtenu plus de 30 % des votes essaie d'en convaincre une autre pour atteindre le seuil de 50 %, ce qui crée du chaos dans l'entreprise autour de cette possible consultation.

La rédaction de l'amendement no 149 diffère de celle proposée en commission afin de pouvoir intégrer les remarques de notre rapporteur sur la censure, par le Conseil constitutionnel, en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité, de la solution consistant à réserver la négociation du protocole aux seules organisations syndicales signataires du projet d'accord.