Intervention de Jean Terlier
Séance en hémicycle du vendredi 11 décembre 2020 à 9h00
Justice pénale des mineurs — Après l'article 6
Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Même à titre exceptionnel, il n'est pas envisageable ni même acceptable qu'un mineur de moins de 13 ans soit placé en détention provisoire. Avis défavorable.
