Intervention de Jean-Paul Dufrègne

L'article 8 de l'ordonnance relative à la négociation collective prévoit que, dans les entreprises de moins de onze salariés, l'employeur pourra, de manière unilatérale, soumettre à référendum ses décisions portant sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective.

Le danger que représente cette mesure est flagrant : les référendums que vous voulez inscrire dans la loi ne sont en aucun cas des formes de consultation démocratique. Les salariés seront en effet placés devant un choix binaire : accepter ou refuser les propositions qui leur sont soumises sans pouvoir proposer de solution alternative. Il existe évidemment un autre risque : que le refus soit immédiatement sanctionné, dans une forme de chantage à l'emploi, tout à fait inacceptable.

La logique référendaire est la négation même du dialogue social. C'est même la raison d'être de ce type de dispositif que de court-circuiter le dialogue social pour imposer la volonté patronale. C'est pourquoi nous proposons de supprimer cette prétendue nouvelle modalité de négociation et de lui substituer une procédure de mandatement dans les entreprises de moins de cinquante salariés dépourvues de délégué syndical.