Intervention de Laurent Pietraszewski

Défavorable. En effet, ces amendements visent à revenir sur les dispositions permettant aux salariés des entreprises de moins de onze salariés, ou de moins de vingt salariés si elles sont dépourvues d'élus du personnel, de ratifier à la majorité des deux tiers – car, je le rappelle, c'est le seuil requis – un projet d'accord présenté par l'employeur. Vous parlez de référendum car les salariés sont confrontés à un choix binaire, mais il s'agit en fait d'une consultation des salariés, le terme « référendum » étant réservé à un cadre spécifique.

Les salariés ont toujours la possibilité d'abroger purement et simplement le projet d'accord présenté par l'employeur, au travers de leur vote, s'ils décident de ne pas le ratifier. Ils ont toute liberté de procéder au vote hors la présence de l'employeur – c'est d'ailleurs ce qui est prévu. De même, ils peuvent décider de discuter entre eux des dispositions de cette proposition d'accord, et même de prolonger leur discussion le lendemain puisqu'ils disposent de quinze jours pour se prononcer. Ils ont toute latitude de s'organiser comme ils le souhaitent avant de rendre leur verdict à leur employeur.

J'entends parler de référendum à main levée. Pas du tout ! Ce n'est pas ce qui est écrit dans le décret, ni d'ailleurs dans l'ordonnance. Que vous n'approuviez pas cette mesure, je peux l'entendre, mais que vous la dénaturiez en la présentant de façon inexacte, je trouve que ce n'est pas acceptable.