Intervention de Alexandra Louis

C'est un véritable dialogue de sourds auquel je ne comprends plus rien. Nous avons débattu de l'audition libre en commission et nous avons supprimé les exceptions ; il n'y en a donc plus ! Je ne sais quoi vous dire de plus.

Pour clarifier les débats, à l'intention des personnes qui nous regarderaient et qui pourraient s'y perdre, il ne reste peut-être plus qu'à relire le code de la justice pénale des mineurs – je m'en excuse d'avance, ça va être un peu lourd mais c'est important – qui précise à l'article L. 412-2 : « Lorsque l'enquête concerne un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement et que le mineur n'a pas sollicité l'assistance d'un avocat en application des articles 61-1 et 61-3 du code de procédure pénale, cette demande peut également être faite par ses représentants légaux, qui sont alors avisés de ce droit lorsqu'ils sont informés en application de l'article L. 412-1. Lorsque le mineur ou ses représentants légaux n'ont pas sollicité la désignation d'un avocat, le procureur de la République, le juge des enfants, le juge d'instruction ou l'officier ou l'agent de police judiciaire en informe par tout moyen et sans délai le bâtonnier afin qu'il en commette un d'office ». Ces dispositions ont été votées !

Je vous avoue donc que je suis un peu agacée : j'entends que vous ayez des convictions et que vous les défendiez ; c'est très bien ! Mais il est un peu vexant, alors que nous avons adopté des amendements défendus par l'ensemble des groupes parlementaires sur cette question, que vous veniez encore soutenir un tel amendement dans l'hémicycle. Excusez-moi, mais ce n'est pas une bonne façon de débattre. Sur d'autres sujets, il est tout à fait louable que vous défendiez vos convictions, mais je trouve qu'en l'espèce, votre manière de procéder ne donne pas une belle image du débat parlementaire. C'est dommage.