Intervention de Perrine Goulet

Dans la lignée des échanges précédents, je rappelle que l'article L. 413-1 du code de la justice pénale des mineurs s'applique aux mineurs de 10 à 13 ans. Or, conduire ces enfants dans un commissariat ou dans une caserne de gendarmerie, dans des locaux qui ne sont pas forcément adaptés, et alors que nombre de services ne disposent pas de forces de l'ordre spécialisées dans la prise en charge des enfants, me semble dangereux. Si je comprends parfaitement que cette possibilité existe pour traiter des crimes, je m'interroge fortement sur son extension aux délits.

Qui plus est, pour des enfants âgés de 10 à 13 ans, une retenue de six heures me paraît largement suffisante. Au-delà, s'il est nécessaire, comme vous l'indiquiez, de rechercher l'identité du mineur ou de localiser ses parents, il est tout à fait possible de confier le mineur aux services sociaux, qui sont parfaitement aptes à le prendre en charge.

C'est pourquoi je propose de réduire de douze à six heures la durée maximale de retenue des enfants de 10 à 13 ans et de supprimer la possibilité de retenue pour les délits, la limitant ainsi aux crimes.