Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du vendredi 11 décembre 2020 à 15h00
Justice pénale des mineurs — Après l'article 7

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Nous avons expliqué, en commission, la différence entre le caractère probant du procès-verbal et la nullité susceptible de l'affecter, mais vous n'avez rien compris, vous persistez, vous ne voulez rien entendre. Que voulez-vous que je vous dise ? Défavorable, évidemment défavorable !

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