Intervention de Jean Terlier

Séance en hémicycle du vendredi 11 décembre 2020 à 15h00
Justice pénale des mineurs — Après l'article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Comment voulez-vous qu'une mesure de réparation soit instaurée sans le consentement de l'intéressé ? Il faudrait le forcer ? C'est très concrètement ce que vous proposez ! Évidemment, le juge proposera la mesure et la victime donnera son avis, mais il faut aussi que le mineur qui devra l'exécuter donne son assentiment ; sinon, elle ne sera pas exécutée. Même si j'ai compris que ce n'était pas votre intention – vous m'en voyez rassuré – , la mesure que vous proposez pourrait s'apparenter à des travaux forcés : l'avis est défavorable.

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