Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du vendredi 11 décembre 2020 à 15h00
Justice pénale des mineurs — Après l'article 7

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Ici comme ailleurs, plus le juge a d'outils à sa disposition, plus sa décision sera fine, c'est une évidence. La durée de six mois était déjà inscrite dans l'ordonnance de 1945. Pendant sa détention, le mineur est évidemment assisté d'un avocat, qui peut à tout moment déposer une demande de mise en liberté. L'avis est défavorable.

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