Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du vendredi 11 décembre 2020 à 15h00
Justice pénale des mineurs — Après l'article 8

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Dans ma vie d'avant, monsieur le président, il y avait ce qu'on appelle l'autorité de la chose jugée. Je regrette qu'il n'y ait pas ici d'autorité de la chose votée. Dès lors, on peut voter trente fois sur le même sujet, on peut poser trente fois la même question.

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