Intervention de Danièle Obono

Nous voulons supprimer la condition qui se trouve à la fin de la première phrase du second alinéa de l'article L. 521-23 : « sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées ». La remise en liberté d'un enfant en détention provisoire pendant sa période de mise à l'épreuve éducative doit être automatique si le juge ne répond pas dans les cinq jours. Nous avons déjà abordé le sujet de la détention provisoire et du problème majeur que pose son développement, qu'il est urgent de limiter. Afin de simplifier la procédure, il faudrait d'ailleurs également supprimer ce qui précède : « le mineur peut saisir la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel qui, sur les réquisitions écrites et motivées du procureur général, se prononce dans les cinq jours de sa saisine ».