Intervention de Ugo Bernalicis

Cet amendement concerne non plus le B1 du casier, mais un fichier judiciaire. Il vise à maintenir la possibilité, pour le mineur, de demander l'effacement de l'inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes – FIJAISV. Nous estimons en effet que la condition de minorité doit être prise en compte dans les durées de fichage.

Le traitement informatique d'informations nominatives, avec des règles particulières pour les mineurs, n'a cessé de se développer au cours des dernières années. On peut désormais être fiché au TAJ – traitement d'antécédents judiciaires – , au FIJAISV, au FNAEG – fichier national automatisé des empreintes génétiques – , au FAED – fichier automatisé des empreintes digitales – ou encore au FRP – fichier des personnes recherchées – et j'en passe. Je ne parle même pas du récent décret qui permet de ficher les opinions politiques, et non plus les activités politiques, une petite nuance que la CNIL n'a que peu goûtée.

Si nous comprenons bien les objectifs du fichage, nous estimons que l'on en oublie les conséquences pour un grand nombre de mineurs en termes de réinsertion, et donc de prévention de la récidive. Quoi qu'il en soit, il n'est pas tenu compte de la condition de minorité, ni donc des grands principes rappelés dans l'article préliminaire : spécialité, excuse de minorité, atténuation de la peine, et cetera.