Intervention de Danièle Obono

Séance en hémicycle du vendredi 11 décembre 2020 à 15h00
Justice pénale des mineurs — Après l'article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

Par cet amendement, nous nous opposons à la possibilité, souhaitée par le Gouvernement, de ficher un enfant de moins de 13 ans. Comme dans nos amendements précédents, nous considérons en effet qu'il faut prendre en compte la condition de minorité dans les durées de fichages.

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