Intervention de Emmanuelle Ménard

Séance en hémicycle du vendredi 11 décembre 2020 à 15h00
Justice pénale des mineurs — Après l'article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

Cet amendement vise à reporter d'un an l'entrée en vigueur de l'ordonnance, donc à la repousser au 1er octobre 2021.

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