Intervention de Ugo Bernalicis

Je ne comprends pas pourquoi il faut impérativement que ce texte entre en vigueur au 31 mars 2021. À chaque fois qu'on vote une réforme, c'est la même chose : on se précipite pour préciser d'abord les aspects réglementaires, avec un comité technique ministériel, finalement on fait quand même évoluer le projet de loi, ce qui nécessite de tout revoir, on le met en application, mais il faut que les professionnels aient le temps de l'intégrer… Au bout du compte, évidemment, ça ne fonctionne pas, parce que le texte n'a pas été mis en oeuvre correctement, tout cela pour avoir voulu le faire entrer en vigueur trop tôt. La dernière fois qu'on a fait ça, on a dû décaler l'application de la loi de programmation de la justice de plusieurs mois parce que le fichier CASSIOPEE et le portail n'étaient pas prêts.

Et à ce propos, CASSIOPEE sera-t-il prêt pour le 31 mars 2021 ? On peut en parler ? Parce que si les magistrats ne disposent pas à temps des trames du fichier, vous pourrez toujours courir pour l'application de votre réforme, monsieur le ministre ! Voilà le monde réel, la réalité concrète. D'ailleurs, tout ce qui ne figure pas au B1 se trouve quand même sur CASSIOPEE, soit dit en passant : il y a beaucoup de choses sur ce fichier et, rien que pour ça, il faudrait le revoir.

C'est pour votre propre bien que je vous mets en garde contre cette précipitation. Ne vous inquiétez pas, de toute façon, tout sera fait avant 2022 ! Mais tout de même… Quand on voit qu'une note conjointe a été prise le 10 novembre, par les directions de la PJJ, des services judiciaire, et des affaires criminelles et des grâces, en vue d'apurer les dossiers… Nous nous sommes raconté plein de belles choses pendant plusieurs jours sur les mesures éducatives, l'accompagnement des mineurs et toutes sortes de mesures de suivi, alors que dans cette note, on conseillait aux magistrats de faire des classements sans suite en masse, afin de pouvoir commencer la nouvelle année dans de bonnes conditions et d'aider au lancement de la réforme de la justice pénale des mineurs ! C'est quand même dingue, on fait une croix sur tout le suivi juste pour apurer les stocks, pour faire place nette pour le 31 mars ! Qu'est-ce que c'est que ces méthodes ?