Intervention de Perrine Goulet

Nous ne pouvons que saluer la création du code de la justice pénale des mineurs dont nous débattons ici, mais il faut rappeler que, dans ce même hémicycle, il y a quelques mois, nous avons voté une résolution engageant notre assemblée à faire respecter les droits de l'enfant dans tous ses travaux.

Avec ce code, nous ne faisons que la moitié du chemin. L'objet de cet amendement est de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport relatif à la création d'un code de protection de l'enfance, intégrant aussi les dispositions civiles relatives aux mineurs. Comme l'ont montré les débats que nous avons eus, les mesures pénales s'accompagnent souvent de mesures relevant du civil. Il apparaît donc judicieux de regrouper dans un même code dispositions pénales et dispositions civiles.