Intervention de Ugo Bernalicis

Il est vrai qu'initialement, on nous avait promis une codification à droit constant : il ne fallait pas s'inquiéter, c'était une réécriture purement technique. En examinant l'ordonnance plus en détail, nous avons pris conscience qu'il pourrait y avoir des modifications – qui sont advenues : la mise en examen a disparu, une césure sépare les audiences portant sur la culpabilité et sur la peine, le texte confirme les procédures d'exception telles que l'audience unique ou le jugement en cabinet, ainsi que les comparutions à délai rapproché, qui ne peuvent pas être considérées comme étant de bonne justice – sauf peut-être du point de vue du parquet, qui voudrait avoir le moins de dossiers possible à traiter, ce qui est en soi un objectif si l'on veut bien rendre la justice. Le nouveau code confirme donc tous ces éléments, alors que nous aurions pu diminuer fortement la détention provisoire et fixer la présomption irréfragable à 14 ans, en précisant qu'en-deçà de cet âge ne pourrait être appliquée qu'une assistance éducative – la distinction n'est pas négligeable.

C'est pourquoi nous avions dit d'emblée qu'il fallait concevoir un code de l'enfance pour prendre en compte l'intégralité des problèmes. Je regrette de devoir le dire, mais si le sujet est sur la table depuis tant d'années, cela ne tient pas au fait que les gouvernements aient procrastiné, mais au fait que les différents rapports ne faisaient pas apparaître une concordance emportant l'unanimité quant aux actions à mettre en oeuvre. La réforme a d'ailleurs été repoussée, jamais engagée en début législature, ni à la fin parce qu'elle était trop compliquée et qu'on n'avait plus le temps. Résultat : on se dit qu'on n'a qu'à le faire par ordonnance, au moins comme ça, ça passera ! Et, oui, ça passe.

Je tiens à le dire solennellement : en 2022, nous reviendrons sur cette codification, nous diminuerons d'un cran toutes les mesures répressives, afin de faire primer l'éducatif sur le répressif, nous remettrons sur le métier l'ouvrage de la codification en matière civile afin de parvenir à un code de l'enfance. Même si c'est un travail important, un travail titanesque, La France insoumise le fera.