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Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du lundi 14 décembre 2020 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Présentation

Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :

En première partie du projet de loi de finances, l'Assemblée nationale a adopté près de 160 amendements. De nombreuses mesures résultent d'initiative parlementaire, dont le maintien pour les non-résidents de la retenue à la source spécifique partiellement libératoire, qui préserve les Français vivant à l'étranger, ou encore le relèvement du plafond de chiffre d'affaires du taux réduit d'ISPME – impôt sur les sociétés pour les PME – à 10 millions d'euros au lieu de 7,6 millions, à l'initiative du rapporteur général.

Pour les collectivités locales, le Gouvernement et le Parlement ont introduit dans le texte des mesures qui ont un caractère historique. Outre les dispositions des lois de finances rectificatives, jusqu'à la dernière récemment adoptée, je pense à la neutralisation des incidences de la crise sanitaire sur la détermination des fractions de TVA revenant aux collectivités territoriales. De plus, le fonds de péréquation des départements a été abondé de 60 millions d'euros afin de le maintenir à son niveau actuel d'1,6 milliard d'euros. Enfin, la méthode actuelle de revalorisation des bases des locaux industriels a été conservée à l'initiative de députés de plusieurs groupes parlementaires, garantissant aux collectivités une dynamique de recettes importante.

Les crédits de la mission « Outre-mer » ont été augmentés de 10 millions d'euros afin de financer la création d'un contrat d'accompagnement pour les communes en difficulté financière.

Enfin, parmi les dernières modifications apportées au texte, un amendement de Jean-René Cazeneuve créera un filet de protection en matière de recettes fiscales des collectivités – nous aurons l'occasion d'en rediscuter au cours des prochaines séances.

En seconde partie, les amendements adoptés ont permis d'aller plus loin dans l'ambition du texte et d'apporter des réponses concrètes à plusieurs enjeux.

Un dispositif de révision des contrats photovoltaïques a été adopté afin d'ajuster la sur-rentabilité constatée de certains contrats. En cas de rentabilité inférieure, une clause de sauvegarde a été introduite au bénéfice des producteurs, pour que cette révision des contrats ne puisse entraîner des situations de rentabilité négative, qui feraient perdre tout intérêt aux acteurs économiques.

Par ailleurs, la date limite pour contracter un prêt garanti par l'État a été reportée au 30 juin 2021 afin d'apporter plus de marge de manoeuvre aux entreprises, et son amortissement pourra être étalé entre une et cinq années supplémentaires.

Dans le même esprit, vous avez souhaité soutenir la proposition du Gouvernement d'introduire dans le PLF pour 2021 un crédit d'impôt incitant les bailleurs à annuler une partie des loyers dus par les entreprises. Un amendement du Sénat a étendu cette mesure aux collectivités territoriales, et nous veillerons à ce qu'elle s'applique à l'ensemble des acteurs.

Enfin, le dispositif Pinel et le prêt à taux zéro en faveur du logement ont été prolongés, avec des ajustements de leurs paramètres pour rendre notre politique du logement plus efficiente.

Au Sénat, près de 600 amendements ont été adoptés, conduisant à une modification importante du projet de loi de finances et de son équilibre, ce qui explique certainement l'impossibilité d'aboutir à un accord en commission mixte paritaire, comme vous avez pu le constater.

Cependant, parmi les amendements adoptés, je souhaite souligner l'intérêt du Gouvernement pour le doublement exceptionnel et temporaire du plafond de la réduction d'impôt de 75 % dite « Coluche », destinée aux associations d'aide aux plus fragiles. Nombreux sont celles et ceux qui s'engagent dans des actions de solidarité au profit des plus modestes ; nous voulons leur apporter notre soutien.

Je mentionnerai également l'amendement adopté par le Sénat, dans la droite ligne de ce que nous avions adopté en PLFR, ramenant à 0 % le taux de TVA sur les vaccins contre la covid-19 mais aussi sur un certain nombre d'équipements de protection.

Je souligne enfin que le Sénat a adopté un amendement du rapporteur général, issu d'un travail avec le Gouvernement, qui supprime le jour de carence pour les fonctionnaires atteints de la covid, de manière à ce qu'il n'y ait pas d'inégalité de traitement entre les agents publics et les salariés du secteur privé, qui bénéficiaient déjà de cette suppression.

Au total, ce budget marque un soutien sans précédent de l'État à l'économie. Il est néanmoins de notre responsabilité de dire la vérité des chiffres et d'envisager le moment où nous retrouverons une trajectoire de finances publiques soutenable. En effet, la crise passée, nous devrons en effet veiller à ce que la dépense publique retrouve un niveau à la fois soutenable, crédible et supportable pour la nation.

Bruno Le Maire l'a dit, une commission sur l'avenir des finances publiques a été chargée de proposer des scénarios de finances publiques à moyen terme. Elle devra aussi émettre des recommandations sur la gestion de la dette et analyser l'opportunité de son cantonnement. Enfin, il nous faudra améliorer le cadre de gouvernance de nos finances publiques pour le rendre plus efficace et maîtriser à terme l'évolution de nos dépenses publiques.

C'est un point important car nous devons garantir la confiance de nos prêteurs dans la signature souveraine de la France et la confiance des Français dans notre gestion des contributions qu'ils versent. C'est ce à quoi nous devrons nous attacher dans les semaines et les mois qui viennent, au moment où, grâce aux efforts et aux engagements permis par ce projet de loi de finances, nous verrons enfin la sortie de la crise.

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