Intervention de Marie-Christine Dalloz

L'article 3 prévoit d'affecter aux régions une fraction de TVA en compensation de la suppression de la part de CVAE qui leur était attribuée. L'accord signé avec les régions prévoit une nouvelle négociation en 2022 ainsi que l'application d'un mécanisme de compensation interrégionale afin de lisser les effets de cette mesure, mais aucune garantie n'est donnée pour ce qui concerne 2021. Afin d'éviter tout aléa budgétaire, l'amendement propose donc un dispositif conservatoire assurant aux régions, pour l'année prochaine, un montant net de ressources strictement égal à celui de 2020, comme le prévoit l'accord de partenariat.