Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du lundi 14 décembre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Article 3
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Vous avez raison de citer le protocole d'accord entre Régions de France et le Gouvernement, dont les termes prévoient précisément, non de figer les montants, mais de maintenir, du moins pour l'année 2021, les règles actuelles du système de péréquation. C'est d'ailleurs ce que l'Assemblée nationale avait adopté en première lecture. Comme vous le dites vous-même dans l'exposé sommaire de vos amendements, il importe de respecter le protocole d'accord conclu entre le Gouvernement et les régions.
Nous y reviendrons lorsque nous examinerons l'article 58 mais, à ce stade, l'avis est défavorable.
