Intervention de Alain David

Les alinéas 30 à 32 de l'article 3 définissent, à compter de 2022, la future fraction de TVA attribuée aux régions en substitution de leur part de CVAE comme le ratio entre le produit de CVAE perçu par les régions en 2020 et le produit net de la TVA encaissé par l'État en 2021.

Cet amendement tend à préciser ces dispositions grâce à une rédaction similaire à celle utilisée lors du remplacement de la dotation globale de fonctionnement attribuée aux régions par l'affectation d'une fraction de TVA. Il est ainsi proposé de calculer le ratio au titre des trois premiers trimestres de l'année 2022 à partir de l'évaluation révisée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour 2021.

Cet amendement a été proposé par Régions de France. Je m'attends à entendre, de la part de notre collègue, une réponse péremptoire comparable à celles qu'il a données au sujet des autres propositions de l'association, mais je considère que si les représentants de régions formulent des demandes, c'est qu'elles sont justifiées !