Intervention de Laurent Pietraszewski

Il s'agit d'un point un peu technique. L'amendement vise à supprimer plusieurs dispositions relatives aux modalités de négociation des accords dans les entreprises d'au moins cinquante salariés dépourvues de délégué syndical.

En premier lieu, l'amendement vise à modifier les modalités de validité de ces accords. Alors que l'article L. 2232-24 précise que, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés dépourvues de délégué syndical, les accords négociés par des élus mandatés doivent être approuvés par la majorité des suffrages exprimés pour être valides, il tend à subordonner la validité de ces accords à leur signature par les élus mandatés eux-mêmes.

Je n'y suis pas favorable parce qu'il s'agit d'un point que l'ordonnance n'a pas modifié et parce que la majorité des suffrages exprimés permet de conférer à l'accord une double légitimité : l'accord est légitime parce qu'il a été négocié par des salariés mandatés et parce qu'il est approuvé par une majorité de salariés.

L'amendement tend par ailleurs à supprimer les articles L. 2232-25 et L. 2232-26 du code du travail qui permettent, à défaut d'élu mandaté, à des membres du comité social et économique ou, à défaut, à un salarié mandaté de négocier avec l'employeur. Je suis très défavorable à la suppression de ces articles, qui réduirait considérablement les possibilités de négociation des entreprises, ce qui va à l'encontre de la philosophie de notre réforme.