Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du lundi 14 décembre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Article 3 sexies
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je vous renvoie au débat que nous avons eu en première lecture : votre amendement est satisfait par l'abattement prévu à l'article 8 quater du projet de loi. Par ailleurs, trop étendre le champ de l'exonération lui ferait perdre en efficacité. En outre, l'effet de votre amendement sur les finances publiques n'est pas évalué. Avis défavorable.
