Intervention de Daniel Labaronne

… mais je vous rappelle, s'agissant du commerce en ligne, que la directive TVA e-commerce adoptée en 2017 entrera en vigueur en 2021 et qu'elle permettra d'améliorer la perception de la TVA sur les ventes par internet en instaurant de nouvelles règles sur le commerce électronique.

De même, la Commission européenne est en train de travailler à un nouveau règlement sur les marchés numériques, qui seront soumis à des contraintes spécifiques.