Intervention de Éric Woerth

Séance en hémicycle du lundi 14 décembre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Article 3 decies c

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Woerth, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Nous avons déjà eu tous ces débats en première lecture et lors de l'examen des projets de loi de finances rectificative. Je vais dans le sens de Charles de Courson : le crédit d'impôt en faveur des bailleurs au titre des abandons de loyers consentis à des entreprises locataires est une mesure qui ne marche pas bien, parce qu'elle est compliquée et qu'elle installe le propriétaire et le locataire dans un face-à-face. Si le bailleur ne veut pas consentir d'abandon de loyer, il ne se passe strictement rien. Nous verrons ce que donne l'extension au mois de novembre, mais ce dispositif me semble mauvais.

Le Gouvernement est en contradiction avec ses principes. À plusieurs reprises, il a rejeté des mesures fiscales au profit de primes, qu'il juge plus simples et plus faciles. Le rapporteur général a extrêmement bien défendu cette position et nous a souvent convaincus de son bien-fondé. Je lui propose de reprendre son idée et de l'appliquer aux baux. Abandonnez ce crédit d'impôt et remplacez-le par des primes ciblées ! Il y a une multitude d'amendements, il vous suffit de reprendre l'un d'entre eux et vous verrez que cela marchera bien mieux.

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