Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du lundi 14 décembre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Article 3 decies c
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Attention à ne pas faire de confusion ! La prorogation au 30 juin 2021 dont j'ai parlé concerne la déductibilité de l'abandon des loyers issue de la LFR 2 : ce n'est pas la même chose que le crédit d'impôt.
Il est tentant de vouloir que ceux qui ont consenti un effort lors du premier confinement bénéficient de l'aide fiscale – même s'ils ont profité de la déductibilité. L'obstacle est bêtement juridique, mais le droit est important dans notre pays : en 2007, une mesure de rétroactivité fiscale a été déclarée contraire à la Constitution. Le Conseil constitutionnel refuserait une telle mesure. Ne prenons pas ce risque !
En revanche, les abandons de loyer pendant le premier confinement peuvent être déduits de l'impôt. Cette mesure, applicable jusqu'au 30 juin 2021, me semble est bonne.
