Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du lundi 14 décembre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Article 3 decies
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Rédigé par le Sénat, l'article proroge de deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2024, le crédit d'impôt pour dépenses de production phonographique, auquel beaucoup ici sont attachés. Il élève les taux et les plafonds, reprenant ainsi les dispositions adoptées à l'Assemblée nationale en première lecture.
Compte tenu du caractère incitatif de la mesure et afin de prévenir tout effet d'aubaine pour des dépenses déjà engagées en 2020, l'amendement tend à limiter l'application des mesures de renforcement du crédit d'impôt aux demandes d'agrément à titre provisoire déposées à compter du 1er janvier 2021.
